En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. endstream endobj 507 0 obj <>stream
377 ), la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties. La satire de Benserade, car on ne peut guère lui donner d'autre nom, fut comparée dans le temps à la Requête des dictionnaires du savant Ménage. Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Familièrement et fig. peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Demande au tribunal en matière civile.
Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) La requête est également le moyen d'introduire une demande en matière gracieuse ou une demande conjointe (par exemple un divorce par demande conjointe). La requête civile permet la rétractation d’une décision passée en force de chose jugée.
/R0 gs Requête incomplète ou informe. Il me reste un refuge, La requête civile est ouverte pour moi. 0 3 Requête civile, voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu'un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. Ils [les amis de Mme de Grignan, dans un procès] veulent qu'on mette néant sur la requête, qu'on la mette au greffe, et que cela tienne lieu d'un arrêt qui décide tout. 365 ), soit 5 ou 2 jours ( art. Read "Requête civile" by Jean-François van Drooghenbroeck available from Rakuten Kobo. 501 0 obj <> endobj addthis_logo = 'http://littre.reverso.net/img/reverso_fr.gif' Exacts: 6. hޜ�]o�0���� endstream endobj 506 0 obj <>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream
Signalez des exemples à modifier ou à retirer. La requête civile peut être prononcée tant par une juridiction civile que par une juridiction répressive. Les demandes en cours d'instance (requêtes) en matière civile Les demandes en cours d’instance sont des demandes présentées à la Cour d’appel entre le moment du dépôt de la Déclaration d’appel et la fin de l’instance, incluant la demande de permission d’appeler ( Directive G-2 ). Requêtes du palais, juridiction qui jugeait, en première instance, les causes de ceux qui avaient un privilége de committimus du petit sceau.
En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) Premier et seul traité sur le sujet, cet ouvrage livre aux praticiens comme aux … On dit aussi : mettre néant à la requête de quelqu'un. IQ該H_���jO�p]����M濾g. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. endstream endobj 505 0 obj <>/Length 9/Matrix[1.0 0.0 0.0 1.0 0.0 0.0]/Resources<>>>/Subtype/Form/Type/XObject>>stream
Les causes sont énumérées limitativement par la … e���=-���R��X*���nm�k]��6�S�iX������A/Pպr��?^��b��Q!�M��l�tn�����ׅ�}���9��]�ǣn\}� Pouvant être formée par ceux qui y auront été partie ou dûment appelés (sans préjudice des droits du Ministère public), cette requête peut être introduite pour des causes limitativement énumérées à l’article 1133 du … Pouvant être formée par ceux qui y auront été partie ou dûment appelés (sans préjudice des droits du Ministère public), cette requête peut être introduite pour des causes limitativement énumérées à l’article 1133 du …
addthis_options = 'favorites, email, digg, delicious, myspace, facebook, google, live, myweb, reddit, more'; La Requête des dictionnaires, pièce satirique en vers faite contre l'Académie française et son dictionnaire. tel jour, à la requête de telle personne, à la demande de telle personne. Cours et tribunaux en Belgique, tous droits réservés, Besoin d'aide? Signalez-le ici, Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien. Trouvez des conseils ou du soutien, Un problème sur cette page? Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. [D'alembert, Éloges, Charpent. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Traductions en contexte de "requête civile" en français-anglais avec Reverso Context : Blackhorn, ceci est une requête civile.
2020 © 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Noms et titres du personnel de direction et d'encadrement, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage 2 du 1er novembre au 30 novembre 2020, Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098), Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855), Demande d'inscription pour instruction et jugement (SJ-1100), Demande d'inscription pour jugement par défaut (SJ-1102), Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021), Demande de traduction de jugement (SJ-1138), Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078), Interrogatoire après jugement (art.
688 C.p.c.)
Les traductions vulgaires ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange. H�Dͻ�0��S`A�a��;�q�4Y?r!���?A��e�[)�Y��3��S����cŹWb��0#���i��ZvkcD|������a�� e��