Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu (IR) sur la prime versée, voici les conditions à respecter : 1. A. 23/04/2020. M. le général de corps d’armée Hubert Bonneau, directeur des opérations et de l’emploi ; La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Vu le code de la défense ; Au menu, perte de cohésion et démotivation. 22/03/2020.
Présentée par ailleurs de manière incomplète et fallacieuse comme une « très grosse prime exceptionnelle », l’indemnité spécifique de haute responsabilité (ISHR) à laquelle peuvent prétendre 51 généraux de l’Arme en 2020, a généré des centaines de commentaires acerbes sur les réseaux sociaux de la part d’internautes, manifestement insuffisamment informés.
Le ministre de l'intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,Arrête : En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement. Javascript est desactivé dans votre navigateur. M. le général d’armée François Gieré, inspecteur général des armées – gendarmerie ;
300 pages
M. le général de corps d’armée Alain Pidoux, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ; Décide : Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après : Les primes versées après le 31 août 2020 ne pourront plus bénéficier du régime d'exonération prévu (il est possible que cette date limite soit prochainement repoussée au 31 décembre 2020). Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004 – 731 du 21 juillet 2004 portant création d’une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale. Pour le ministre et par délégation : Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; Après une répartition contestée de la prime « Covid », c’est au tour de la PRE, de semer le trouble dans les services…. 300 pages Elle ne doit se substituer à aucun élément de rémunération(ne peut pas remplacer une prime versée annuellement, doit s’… Javascript est desactivé dans votre navigateur. Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale. Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime ... > Article 3
L'URSSAF commente les modifications apportées au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ».
M. le général de corps d’armée Bruno Jockers, major général de la gendarmerie nationale ; Article 1 - Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale - Légifrance Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime... > Article 1 M. le général de division Olivier Kim, commandant des réserves de la gendarmerie ; L'arrêté du 8 octobre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.
Prime de Résultats Exceptionnels :… 22 septembre 2020 Alors qu’ UNITÉ SGP POLICE n’a eu de cesse de s’opposer à l’attribution d’une prime aux mérites, la circulaire SG-MI du 21 septembre 2020 … La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée est reconduite en 2020 sous conditions. à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement. Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2020.
En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement. Créée par un décret du 8 novembre 2018, l’ISHR a été étendue aux généraux de Gendarmerie par le décret n° 2019-1514 du 30 décembre 2019 pour trois raisons : 1- Donner une base juridique robuste au régime de rémunération des généraux occupant des postes de haute responsabilité et qui bénéficiaient, pour certains d’entre eux jusqu’au 31 décembre 2018 du régime dit du « droit d’option», leur permettant de choisir entre la solde militaire et le traitement civil.
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, La décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Vu l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale, En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement. UNITÉ SGP POLICE continue de rappeler qu’un tel budget doit être attribué POUR l’amélioration des conditions de travail des agents et NON en faveur d’une prime incohérente et destructrice. M. le général de brigade Laurent Bitouzet, commandant du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie ;
Le ministre de l’intérieur,
Décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale Le directeur général de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Vu le décret n° […]
M. Christophe Jacquot, chef du service de la transformation, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Version en vigueur depuis le 04 octobre 2020, Arrêté du 1er octobre 2020 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé. Alors qu’UNITÉ SGP POLICE n’a eu de cesse de s’opposer à l’attribution d’une prime aux mérites, la circulaire SG-MI du 21 septembre 2020 relance le débat…. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/1/INTJ2021251S/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Adefdromil Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
72 007 résultats dans le journal officiel pour ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE gendarmerie.
Elle peut être versée aux salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 et les employeurs doivent obligatoirement mettre en place un accord d'intéressement simplifié, avant le 30 juin 2020 et pour une durée d'un an. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ; Versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 4. Pour UNITÉ SGP POLICE, la PRE c’est NON !
La décision du 14 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée. Prime versable uniquement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC 3. « 3° La prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le …