Adefdromil Dans une question écrite n°128110 du 14 février 2012, Mme Patricia Adam attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux militaires dans les démarches qu’ils entreprennent pour bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, droit prévu par l’article 2 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. La loi votée par les parlementaires en septembre 2010 n’est donc pas appliquée, et le dispositif de reconversion qui a été adopté par les parlementaires ne peut être mis en oeuvre. Compte tenu des délais nécessaires à l’examen en Conseil d’Etat, puis au recueil des contreseings ministériels, la publication de ce texte devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2012. Notice : le II de l’article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et les six mois suivant son terme, la réintégration dans les cadres de certains officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière radiés des cadres en application de l’article L. 4139-13 ou du 8° de l’article L. 4139-14 du code de la défense. En effet, en l’absence de décret fixant les modalités et les conditions d’application du nouveau dispositif de reconversion que les parlementaires ont adopté en décembre 2010, la hiérarchie militaire n’est pas en mesure d’accorder les congés pour création ou reprise d’entreprise dans les conditions fixées par la loi. Il s’ajoute au regroupement opéré début 2009 des […] 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ». Reconversion militaire - Avantages et solutions - Aumilitaire
Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d’anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l’application du II de l’article 47 et le II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Projet de loi sur la reconversion des militaires. Le décret vient en préciser les conditions d’application. Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d’anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l’application du II de l’article 47 et le II de l’article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. La réintégration dans le corps d’origine (Articles R4139-17; R4139-26 ; R4139-35) PJL Reconversion, art. Les dispositifs d’accès à la fonction publique civile. Source : JORF n°0194 du 8 août 2020 – texte n° 25, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (article 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (articles 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (articles 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d’entreprises ou d’organismes titulaires de marchés d’externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (articles 7 et 8). 22 € + 4 € de port, © Copyright 2020 • MDMH Avocats – Tous droits réservés, Mentions légales et conditions générales d'utilisation, Organismes consultatifs et de concertation, Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels de l’école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire dénommé « GIPE ».
Activité (cumul d'activité) - Activité (cumul d'activité) - Congé (congé pour création ou reprise d'entreprise - CCRE) Fondement juridique. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Par arrêté de la, Arrêté du 1er octobre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion administrative des élèves et des personnels, Le nouveau guide des droits et démarches des militaires

Une réforme prise dans le cadre de la loi de programmation militaire simplifie la reconversion des militaires dans la fonction publique civile. Cette situation compromet aussi sérieusement la réussite de la réforme engagée par le ministère de la défense pour réduire le format des armées, réforme dont le succès dépend étroitement de la capacité de l’institution à reconvertir les personnels qui la quittent.


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