On retiendra notamment, parmi ces, opérations dont le coût cumulé est supérieur à 3 milliards de francs CFP, les trois volets. Les dossiers en cours à cette date, devront donc être transmis au tribunal foncier sans autre formalité. Une note descriptive des travaux projetés, des matériaux mis en uvre et du coût global. Pour le raccordement à une station dépuration à créer : Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée de : réunions de travail ont eu lieu avec la direction des affaires foncières (DAF). Le règlement de construction du lotissement lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement. Tout autre plan permettant de localiser le terrain dans les zones non cadastrées. Ce suivi, en plus de l’instruction des demandes. d’Uturoa aurait coutée à la collectivité près de 2 milliards de francs CFP entre 2007 et 2014. - Les limites du terrain ; L'informatisation de la gestion domaniale, Une réflexion est actuellement en cours pour déterminer l’opportunité de développer, une application dédiée à la gestion domaniale qui, selon la DAF, génère aujourd'hui un. Ces principes de tarification souffrent de trois handicaps différents. ainsi des dispositions visant à accroitre la transparence de la vie publique. Séance du 24 février 2016 - Page 18 sur 40, Les terres domaniales par défaut sont par définition des terres qui n'ont fait l'objet, d'aucune réclamation ou n'ont pas fait l'objet d'une réclamation dans les formes prescrites, par le décret de 1887 (ou selon les archipels, par le texte ayant instauré une procédure de, Il doit, en effet, être rappelé que le régime foncier en Polynésie française n'est pas, uniforme selon les archipels, voire parfois selon les îles. la protection de l'environnement et plus particulièrement du littoral. Elle na pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. - La nature des travaux ; - La destination des constructions ; Le tribunal du travail, de Papeete (jugement n°526-172 du 20/06/05) a repris certains arguments de la cour, administrative d’appel et a reconnu le droit aux agents relevant de la convention collective, des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) de la division du cadastre, de, bénéficier de l'indemnité. Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans lune des quatre situations suivantes : A compter de la réception de la demande, lautorité compétente dispose dun délai de 15 jours pour constater le caractère complet de votre demande ou réclamer les pièces manquantes au titre de la recevabilité du dossier. Toute personne sestimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou dautres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si lautorisation respecte les règles durbanisme. De même, il est apparu que, les processus de gestion des consignations et du recouvrement des titres mériteraient d’être, améliorés, notamment en fiabilisant le fichier des redevables et en titrant l’intégralité des. Le domaine privé de la Polynésie française. le 2 octobre 2015 avec Monsieur Gaston TONG SANG. Rédigé par D'après un communiqué le Lundi 22 Octobre 2018 à 09:39 | Lu 1628 fois. - La nature géologique et les caractéristiques géotechniques du terrain Les documents (plans et profils) de terrassement et/ ou des ouvrages de soutènement (plan, profil) faisant apparaître létat initial du terrain et létat futur prévu en précisant le volume de matériaux mis en uvre par les déblais et/ou les remblais. Cette diminution traduit le travail effectué en termes de recouvrement. essentiellement aux îles sous le vent, ont été établis et liquidés ; Les redevances domaniales : 2 631 liquidations de redevances, loyers, droits et, taxes afférentes aux biens domaniaux, taxes et redevances minières, taxes et. pour éviter toute pression ou surenchère, que soit achevé, le plus rapidement possible, le travail de recensement du, patrimoine de la Polynésie française entrepris depuis plusieurs années, mais. Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté créant cette « recette particulière » précise, « Les droits d'enregistrement et le droit de transcription perçus cumulativement sur tout, acte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels, sur tout acte de partage, d'immeubles, sur les baux d'une durée de plus de dix-huit ans ainsi que sur tout acte ou, jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme, équivalente à trois années de loyers ou fermages échus, affaires foncières et encaissés par le conservateur des hypothèques, Toutes les sommes dues dans ce cadre sont payables au comptant, à l'exception des. Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à lintérieur de la commune. La parfaite identification du débiteur (identité détaillée et adresse précise), reste un, élément clé pour assurer plus efficacement le recouvrement des recettes. Cependant, au moment du contrôle la composition, les modalités d'organisation et de, fonctionnement de cette commission n’étaient toujours encore pas arrêtées par le Conseil, Séance du 24 février 2016 - Page 13 sur 40, La dernière recommandation, concernant le recensement du patrimoine correspondait à un, travail toujours en cours en 2015 et dont le degré de réalisation était très variable suivant les, Le recensement des biens domaniaux sur l'île de Tahiti est achevé. - La localisation et la superficie du ou des terrains ; Séance du 24 février 2016 - Page 12 sur 40, Dans une réponse à un questionnaire de la chambre, le président de la Polynésie, française explique l’absence persistante de politique foncière clairement définie par, l’assemblée de la Polynésie française (APF) par le fait que cette politique n’est pas, appréhendée de la même manière que les autres politiques publiques. L’Assistance aux particuliers avec plus de 2 000 personnes renseignées sur les, droits immobiliers, les différentes actions en matière foncière ou mise en état de, dossier avant audience de la commission de conciliation obligatoire en matière, foncière (CCOMF). Il est à noter que dans un souci de modernisation et d’amélioration des performances, de l’administration dans le traitement des dossiers à caractère foncier, les délibérations. Selon, le receveur-conservateur des hypothèques, cette nouvelle application est, performante mais reste cependant perfectible, par exemple pour la gestion des NPAI, n’a pas fait l’objet d’un développement facilitant les traitements en nombre. Les recettes sont versées, quotidiennement au payeur de la Polynésie française qui en assure la répartition. - Lidentité du ou des demandeurs ; sur des terres destinées à accueillir des opérations particulières très variées (touristiques. 7. La chambre n’a pas vocation à se prononcer sur l’opportunité des décisions qui, incombent selon les cas aux décideurs publics ou aux assemblées délibérantes. le 8 octobre 2015 avec Monsieur Edouard FRITCH. Dans ce cas, il est possible de fixer des taux inférieurs à ceux déterminés par application des règles de, Pour les occupations du domaine privé, le régime tarifaire envisagé distingue les. Ainsi définis, constituent de la surface hors uvre brut les niveaux suivants : Ainsi, l’application MIRIA faisait apparaitre au moment du contrôle 176 débiteurs en recouvrement. Ce collège d'experts a deux principales missions : Il peut d'une part être consulté par le président de la Polynésie française, le, président de l'Assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la, République en Polynésie française, sur toute question relative à la propriété, Il doit d’autre part proposer, à l'assemblée générale des magistrats de la cour, d'appel, des personnes qualifiées en matière foncière pour y être agréées, non, seulement comme experts judiciaires, mais également comme assesseurs aux, Conformément aux dispositions de la délibération n° 2009-61 APF susvisée, ce, collège est composé de neuf personnes. spécifique de confidentialité des données. ................................................................................................... Des principes de tarifications anciens devant être refondus. Enfin la chambre note que la collectivité n’a jamais, sollicité le collège d’expert en matière foncière alors même que son fonctionnement et sa, Les recettes constatées par la direction des affaires foncières sont importantes, de l’ordre de, La chambre a plus particulièrement porté son attention. Le récépissé de la demande de raccordement au réseau de distribution électrique délivré par le concessionnaire du réseau lorsque la réglementation limpose ; ..................................................................................................................................... L’importance du foncier en Polynésie française. les prérogatives des bénéficiaires d'autorisation (notamment en cas d'octroi de droits réels), la définition des catégories d'actes consentis sur le domaine public maritime, les modalités, Ce projet de loi de pays comportant « plusieurs avancées réclamées par les, praticiens », et répondait à « la nécessité de permettre la constitution de droits réels sur le, domaine public (…) d’alléger et d’assouplir les procédures en matière de circulation des, Le texte, présenté pour la première fois au CESC en juin 2011, n’a cependant jamais, été soumis au vote de l’assemblée de la Polynésie française. Le code, civil dispose que les biens des personnes décédées sans postérité ont vocation à entrer, en métropole ce sont désormais les communes qui, succèdent à l'Etat dans cette prérogative, ) à la condition toutefois qu'aucun héritier ne se, Les règles de droit et les procédures prévues pour la gestion et l’appréhension des, successions en déshérence offrent l'assurance qu'aucun héritier potentiel ne soit lésé. finances de la collectivité, ait souligné la nécessité d’améliorer la fiabilité des comptes. Dans la pratique, les procédures de. Le cas particulier de la gare maritime de Uturoa à Raiatea. Parallèlement à ce premier travail sur la comptabilité de la recette, un programme de, numérisation et d'indexation des premiers titres fonciers et des arrêts de la haute cour, Tahitienne est en phase de réalisation pour ce qui concerne l'activité de conservation. Létude dimpact ou la notice dimpact, lorsque la règlementation limpose. de la gestion domaniale (incluant notamment la définition d’une politique foncière. D’autres projets sont encore en cours tels que « la fiche foncière » ou. notification du rapport d’observations définitives. 5. - Sil y a lieu la surface hors uvre brut et la destination des constructions projetées. Elle est également, accessible en consultation par les professionnels, notaires et géomètres, moyennant une, tarification arrêtée en conseil des ministres, modifiée en 2013 pour tenir compte de, La délivrance des documents cadastraux et fichiers dématérialisés donnent également. Cette seconde solution est plus conforme au partage des compétences de la. Pour la demande de certificat de conformité, il faut établir, à la fin des travaux, une déclaration d'achèvement de travaux accompagnée des éléments suivants : - Lidentité de lhomme de lart ou de larchitecte auteur du projet ; certaines îles qui disposent d'un cadastre ancien, La réalisation et le déploiement d'une nouvelle application informatique dotée. Les six autres, membres de. Le domaine public de la Polynésie française. mixte et aux organismes dans lesquels la Polynésie française est associée. ...................................................................... Séance du 24 février 2016 - Page 7 sur 40, L’émission et le recouvrement des titres sont perfectibles. Le développement du cadastrage a été important, Le cadastre correspond à l’ensemble des plans qui donne, à un moment donné, une, image de la situation foncière du territoire. ». Les suites données au précédent rapport, Le précédent rapport de la CTC sur les affaires foncières de la Polynésie, délibéré en, que l’assemblée de la Polynésie française débatte des objectifs d'une, politique foncière clairement définie et exige qu’il lui soit rendu compte des, que l’indépendance de l’instance chargée de rendre un avis sur l’évaluation. Il en est de, même pour le recouvrement des redevances d’extraction. - un projet de contrat dentretien annuel et renouvelable par tacite reconduction de la station dépuration conforme à la réglementation en vigueur ; opérations dans les comptes de la Polynésie française. Lorsque la demande porte sur un salon de coiffure, manucure, pédicure, tatouage, esthétique La direction des affaires foncières (DAF), créée en 1997, gère l’ensemble des missions liées, au foncier et notamment, la gestion du domaine, le cadastre, l’assistance aux particuliers et, la recette-conservation des hypothèques (RCH). location est soumise pour avis à la commission du domaine. Si le terrain sur lequel est envisagé le projet est situé dans une zone daléa moyen à fort de mouvement de terrain : - les matériaux et les couleurs des constructions ; Le cas échéant, les vues en coupe doivent porter indication : L’exploitation de cet équipement est très déficitaire. - sil sagit deaux usées autres que domestiques, une autorisation délivrée par le responsable du réseau dassainissement auquel appartient les ouvrages qui sont empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. - des canalisations des eaux usées ; Cette subdivision comptait 23 agents fin 2013 (21 en 2015), à comparer avec les, subdivisions des Australes (1 agent) et des îles Marquises (2 agents). Les points et les angles de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan masse. Il conviendra à cette occasion de, mettre en ordre les questions relatives à la sécurité et à l’entretien de la structure, à. l’équilibre de son exploitation et au recouvrement des sommes qui lui sont dues. Mettez-le à jour pour plus de sécurité et de rapidité pour une meilleure expérience sur ce site, BP 331 - 98713 PAPEETE - TAHITI (rue Edouard Ahnne – immeuble Uupa), (689) 40 50 97 19 - Email : ctcpf@pf.ccomptes.fr, Lettre recommandée avec accusé de réception, : Examen de la gestion de la Polynésie française, (affaires foncières) pour les exercices 2007 et suivants –. Votre navigateur WEB est obsolète. la gestion et la conservation du domaine privé du Pays. - Les courbes de niveau et lindication des surfaces nivelées du terrain ; - Une notice de sécurité pour les établissements du deuxième groupe (5ème catégorie) y compris pour les très petits établissements à sommeil (exemple : pension de 5 bungalow au plus dont leffectif total est inférieur à 20 personnes) ; Le processus de valorisation de ce patrimoine. - ne porte pas préjudice à la stabilité du talus ; Les données et informations cadastrales sont informatisées depuis 2002. Cela concernait notamment : le bail emphytéotique administratif sur le domaine privé et sur le domaine. Dans. L’importance du foncier en Polynésie française. L’occupation du, domaine public maritime relève pour sa part d'une tarification instaurée par l'arrêté 3 CM du. Pendant plusieurs années, seuls les, personnels des deux entités historiquement attributaire de l’indemnité ont continué à la, En 2001, en s’appuyant sur une lettre du directeur de la DAF au ministre de tutelle, la presque totalité des agents de la direction (direction, bureau du contentieux, bureau, administratif et financier) a été ajoutée à la liste les bénéficiaires de cette prime. - lorganisation et laménagement des accès au terrain depuis la voie publique, aux constructions et aux aires de stationnement. : juillet 2013, détermine les modalités de cession, des biens immobiliers relevant du domaine privé du Pays, et plus particulièrement celles. A ce titre, il, pourrait être recommandé que tout dossier, générateur d’une consignation, soit constitué à. minima de la copie d’une pièce d’identité du débiteur, ce qui n’est pas fait pour le moment. efficacement à la demande d'assistance et de conseil en la matière. De. Comment déterminer la surface hors-uvre brute (SHOB) ? ..................................................................... La couverture cadastrale est pratiquement achevée. Ce travail a nécessité près de quatre années de travail. données apparait donc d’ores et déjà nécessaire. recouvrement, des lettres de rappel ou encore des poursuites contentieuses. | Pour les archipels des Iles-sous-le-Vent, des Australes et des Marquises, ce travail, Pour l’archipel des Tuamotu Gambier, la couverture est limitée à certaines îles, considérées comme à potentiel touristique ou économique. Après avoir examiné cette réponse, la chambre, lors de sa séance du 24 février 2016. a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. de la qualité du service rendu au public, 2. - de lemplacement des gaines et passages réservés pour les fluides ou réseaux divers, - un plan daménagement avec les superficies et la destination de chaque espace (séparation des enfants qui marchent de ceux qui ne marchent pas) ;
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