Aujourd’hui, la loi française permet d’arrêter et de poursuivre une personne qui aurait simplement un chapeau et des lunettes de soleil ou un masque en carton pour se protéger de la poussière. Si la formule originelle a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons.
La loi doit être plus spécifique. Et il est admis que les autorités doivent tolérer un certain désordre pour permettre l’exercice de la liberté d’expression (l’entrave à la circulation, par exemple). Le droit offre déjà à l’heure actuelle les moyens de procéder aux mêmes types de vérifications dans des zones susceptibles d’être visées par un attentat terroriste. D’ailleurs, la Cour a plusieurs fois établi de manière très claire que cette liberté génère même des obligations positives à la charge des États, qui ne peuvent se contenter de ne pas entraver ou abusivement limiter la liberté de manifester mais doivent, au-delà, permettre à tous les groupes de l’exercer — dussent-ils pour ce faire déployer des efforts spécifiques pour protéger des défilés menacés (V. par ex.
de l’intérieur c/ Assoc. L. 211-1). Il y a plein de raisons de se couvrir le visage en manifestation : pour se protéger des lacrymogènes, parce qu’on ne pas veut être filmé, parce qu’on a choisi de porter des masques pour exprimer une revendication ou pour se protéger d’un virus, etc. Les participants ont pu être poursuivis pour attroupement alors qu’ils étaient rassemblés pacifiquement et que, dans certains cas, ils n’avaient même pas entendu les sommations. La police fouille les sacs de toute personne voulant accéder au départ d'une manifestation à Nation, 2017 © Martin Barzilai.
Les entraves à la liberté de manifester réprimées depuis vingt-quatre ans. Quant au Conseil constitutionnel, il a bien reconnu un droit à l’expression collective des opinions (Cons. La foule bleue. Signez la pétition pour lui rappeler ses engagements ! Président Directeur Général, Directeur de la publication :Renaud LefebvreN° CPPAP : 0122 W 91226, Rédacteurs en chef :Denis Mazeaud et Christelle de Gaudemont, Le Billet : Mathias Latina, Denis Mazeaud, Frédéric Rolin, Karine Roudier, Stéphanie Damarey, Frédéric Guiomard et Vincent Bouhier, Droit privé : Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chloé Liévaux, Chantal Mathieu, Droit public :Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont, Focus sur ... : Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac.
Quels sont les interdictions pour les gilets JAUNES. L’exercice de la liberté de manifester, à savoir d’organiser et de participer à une manifestation « revendicative », obéit à un régime juridique spécial. Seule l’« expression collective » reconnue par le juge constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a précisé en 1994 que la liberté d'expression est une « liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. Il s’était pourtant engagé pendant sa campagne à le protéger ! En fait, on peut se demander si ce n’est pas l’état d’urgence qui est entré dans les règles communes. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, le droit de manifester a été attaqué comme jamais dans l'histoire récente. La restriction doit être prévue par la loi. Droit reconnu par la loi dans certains domaines, état de ce qui n'est pas soumis au pouvoir politique, qui ne fait pas l'objet de pressions : La liberté de la presse.
Ou le pire ?
Or, aucun texte constitutionnel français stricto sensu ne consacre explicitement la liberté de manifestation. A moins de deux mois des élections européennes et, surtout, à un an des municipales de mars 2020, 50 questions-réponses pour gérer au mieux les listes électorales, du droit des citoyens d’être inscrits jusqu’à l’utilisation des listes. La loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France. Celle-ci doit être déposée en mairie ou à la préfecture au moins trois jours avant la date prévue de la manifestation, et indiquer les coordonnées des organisateurs, ainsi que l’heure, le parcours et la durée de la manifestation. C’est ainsi par exemple que la mesure d’interdiction frappant la communauté tibétaine de France à l’occasion d’une visite du président de la République populaire de Chine a pu être annulée au double motif que l’éventuelle atteinte aux « relations internationales de la République » est étranger à des considérations d’ordre public d’une part, et qu’un arrêté d’interdiction générale excédait, d’autre part, ce qui était requis par le maintien de l’ordre (CE 12 nov. 1997, n° 169295). Celles-ci ne sont pas, d’ailleurs, sans poser question (lire plus loin) ; les « anciennes » perquisitions administratives devenues des « visites » (art.